Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1988 Belkacem Abina

Commentaire d'arrêt Droit public & international Libertés publiques

Date de publication :

22/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'appréciation de la motivation
1. Nécessaire motivation des actes restreignant ` l'exercice des libertés publiques' ou constituant `une mesure de police'
2. Le contrôle du juge
L'absence de motivation : caractérisation du vice de forme
1. Le vice de forme, contrôle de la légalité externe
2. Vice de forme et sécurité juridique

Résumé :

Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Lafferrière avait systématisé, dès 1887, les différents cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir qui seront repris dans un important arrêt Société Intercopie rendu par le Conseil d'Etat (CE) le 20 février 1953, où la jurisprudence regroupera ces différents griefs dans le cadre de la légalité externe d'une part et de la légalité interne d'autre part.
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le 13 janvier 1988 statuant sur le recours pour excès de pouvoir formé par M belkacem à l'encontre d'un arrêté d'expulsion le visant, émis par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au motif que celui-ci serait entaché d'un vice de forme. Il demande également l'annulation du jugement l'ayant débouté de ses prétentions en première instance, arguant que ce dernier a été rendu sur une procédure irrégulière, les document nouveaux introduits par le ministre n'ayant été transmis à l'avocat de M belkacem qu'après l'audience publique. Il fonde son recours pour excès de pouvoir sur la loi du 11 juillet 1979 qui est la source principale des obligations de motivation des actes administratifs unilatéraux (AAU) non réglementaire, celle-ci consistant en la formulation des motifs de droit ou de fait ayant fondé la décision. Le CE accueille favorablement sa demande et annule d'une part le jugement rendu précédemment ainsi que l'arrêté d'expulsion sur le fondement de la loi sus visée pour vice de forme. La position du CE quand à la motivation des AAU est plutôt ambigüe : en effet, il a expressément refusé de consacrer la motivation comme un principe général du droit qui s'imposerait à l'ensemble des AAU (CE, 26 janvier 1973, Garde des sceaux c/ Lang). L'administration n'est tenue d'aucune obligation de motivation, saufs dispositions législatives ou réglementaires contraires (CE, 25 avril 1964, Delahaye), la principale obligation de motivation venant de la loi du 11 juillet 1979 précédemment citée. Ainsi au regard de cet arrêt, il convient de s'interroger quand à la portée de cette loi : comment sont appréciées par le juge les catégories d'AAU auxquelles la loi s'applique ? Quelle appréciation le juge fait il des exceptions que celle-ci distingue ? Quel est le lien entre la motivation et le vice de forme, cas d'ouverture à excès de pouvoir ?

Ainsi, il convient d'étudier dans un premier temps la question de l'appréciation de la motivation, puis, dans un second temps, le lien entre la motivation et le vice de forme.