Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale

François Fillon, à l'époque ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris le 18 mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 mars 2007 insérant dans le code de l'éducation l'article 141-5-1 : "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. ()". L'union française pour la cohésion nationale fait deux requêtes contre cette circulaire, la première au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxièmeau greffe du tribunal administratif de Nice qui la transmet au Conseil d'Etat. Les deux requêtes étant dirigées contre la même circulaire, elles sont donc jointes et le Conseil d'Etat statue en une seule décision.
L'union française pour la cohésion nationale estime que le ministre de l'éducation nationale était incompétent en interprétant la formulation imposée par la loi. De plus, elle affirme que la circulaire viole les textes législatifs, constitutionnels et les engagements internationaux conclus par la France. Elle demande donc l'annulation de cette circulaire.
Le Conseil d'Etat va devoir se prononcer sur la légalité de la circulaire. Deux questions sur posent : le ministre de l'éducation nationale s'est il rendu coupable d'un détournement de pouvoir dans sa circulaire du 18 mai 2004? De plus, cette circulaire est elle conforme à la Constitution et aux conventions internationales ?
circulaire pouvait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.
Le Conseil d'Etat va constater l'absence d'illégalité dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 mars 2004 (I) et accepter l'atteinte limitée à la liberté de conscience, de pensée et de religion à l'intérieur des établissements scolaires publics apportée par la circulaire (II).