Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

L'émergence du principe de la liberté du commerce et de l'industrie dans l'exercice de prérogatives de puissance publique
1. La délivrance des autorisations d'occupation privative du domaine public dans le respect de l'intérêt général et de la protection du domaine public
2. La prise en compte du principe de liberté du commerce et de l'industrie par le maire dans l'exercice des pouvoirs de réglementation de l'occupation du domaine communal
L'affirmation de restrictions à l'exercice de prérogatives de puissance publique du maire
1. La restriction au principe de versement de redevance pour le commerce ambulant
2. L'incompétence du maire pour instituer une sanction administrative ayant le caractère d'une pénalité aux occupants sans titre du domaine public

Résumé :

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra également situer les limites à l'exercice de tels pouvoirs, notamment concernant l'application aux colporteurs de la redevance due par les personnes autorisées à exercer une activité commerciale et la légalité de sanction pécuniaire s'appliquant en cas d'occupation irrégulière. L'argumentation des requérants est en partie reconnue par le Conseil d'Etat qui prononce, dans une décision du 15 mars 1996, l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif en ce qu'il a rejeté la demande en annulation des articles 3 al 3, 46 et 90 du premier arrêté. Mais la Haute juridiction administrative ne sanctionne pas les autres dispositions attaquées, estimées conformes à ce que le maire pouvait légalement instituer dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police et de gestion domaniale. Le principe rappelé par le Conseil d'Etat est le caractère non uniforme des droits et obligations des occupants privatifs du domaine public qu'il appartient au maire de réglementer tant de la protection du domaine public, de l'intérêt général et du respect de règles de la concurrence que du caractère de l'occupation. Par contre, il affirme des restrictions aux pouvoirs du maire, notamment pour l'édiction de sanctions pécuniaires sous forme de « taxation d'office » en cas d'occupation irrégulière du domaine public. C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord l'émergence du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans l'application que fait le maire de ses prérogatives de puissance publique, avant de préciser les limitations à leur exercice affirmées par le présent arrêt