Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

05/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Une responsabilité fondée sur un défaut de partage des connaissances
1. La création d'une nouvelle obligation d'information
2. Les nouvelles conditions de mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit
La mise en cause du principe de proportionnalité
1. L'appréciation de l'abandon du principe de proportionnalité
2. Un abandon partiel du principe

Résumé :

L'intéressé, qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et d'autres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d'une banque, à concurrence d'une somme qui apparaît assez considérable pour des personnes physiques (même si cette somme ne représente que respectivement 20 et 10 % des prêts accordés à la société).
La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque réclame aux cautions l'exécution de leur engagement. Celles-ci mettent en cause devant les juges du fond la responsabilité de la banque, en lui reprochant notamment de leur avoir fait souscrire des engagements sans rapports avec leurs ressources. La cour d'appel rejette leurs prétentions. Ils forment alors un pourvoi en cassation en faisant valoir notamment que « la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport à leurs ressources ».
La question que devait résoudre la chambre commerciale était la suivante : la responsabilité d'un établissement bancaire peut-il se voir engagé à l'égard d'une caution dirigeante de la société garantie, lorsqu'elle obtient de cette caution un engagement disproportionné par rapport à ses ressources ?
La cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant dans un attendu de principe que les cautions « qui n'ont jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération immobilière entreprise par la société, des informations qu'eux même auraient ignorées, ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de cette banque ».