Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

03/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La formation de la compensation légale
1. Les conditions de formation de la compensation légale
Les effets de la compensation légale
1. L'effet de plein droit sur demande
2. L'effet extinctif des créances

Résumé :

L'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances.
En l'espèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La société Els assigne la société Leray en paiement mais cette dernière lui oppose la compensation légale de cette créance avec celle que lui doit la société Els pour des transports de même nature entre les mois d'août 1999 et juin 2000. Cependant, la société Els lui oppose à son tour la prescription annale de l'article L 133-6 du Code du Commerce applicable en l'espèce. Il faut préciser que la créance de la société Leray est supérieure à la créance incombant à la société Els.
La société Els fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel ayant accueilli la demande de compensation légale des créances car elle estime que la prescription annale éteint sa dette à l'encontre de la société Leray avant la formation de la compensation légale se fondant sur le fait que pour qu'il y ai cette formation, il ne suffit pas que les conditions la faisant opérer de plein droit soient réunies à l'insu du débiteur, mais il faut qu'elle est été invoquée, ce qui n'a été fait par la société Leray qu'à l'occasion de ses conclusions intervenues le 26 avril 2001, la prescription ayant alors éteint la dette de la société Els.
Cependant la Cour de Cassation rejette le moyen au motif qu'en vertu de l'article 1290 du Code Civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur, son bénéfice pouvant être invoqué à tout moment. De plus, les créances alléguées par la société Leray sont certaines, liquides et exigibles : les conditions de formation de la compensation légale sont réunies et estime donc que la décision de la Cour d'Appel de Rennes est fondée.
La société Els reproche également à l'arrêt de ne pas pouvoir fixer une date précise sur la formation de sa créance car la formation de la créance intervient au jour où la marchandise a été remise au destinataire. La Cour d'Appel n'ayant pas pu établir la date exacte de cette remise de marchandise elle ne peut donc pas fixer de point de départ à la créance et par là même ne peut pas fixer le point de départ de la prescription de la créance de la société Els.