Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

07/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

La qualité du tiers : un élément déterminant la nature de la faute qui engage sa responsabilité
1. L'assimilation du tiers estimateur au mandataire
2. L'exigence dune faute simple du mandataire
La réparation du préjudice : un mode d'intervention indirecte du juge sur le prix de la vente
1. Le principe de la réparation du dommage causé par une sous-évaluation du prix
2. Les attentes des parties vis à vis du juge : la détermination du prix réel

Résumé :

En matière commerciale, l'arbitrage est un procédé souvent utilisé. Concernant le contrat de vente, cet appel à un tiers est couramment utilisé pour la détermination du prix de vente. Mais la qualification de ce tiers permettant de déterminer le régime applicable n'est pas définit par la Cour de cassation. C'est pourquoi la jurisprudence, confrontée à ces litiges, a du trouver une solution. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004, les conditions pour engager la responsabilité du tiers sont précisées.
Lors d'une cession, la fixation du prix des parts cédées est confiée à un « arbitre » qui se présente sous forme collégiale en l'espèce. Le cédant allègue des irrégularités et des erreurs ayant conduit à une sous-évaluation des parts. Par conséquent, il demande la condamnation des arbitres à la réparation du préjudice causé par leurs fautes. Celles-ci consistant dans la différence de prix fixé et la valeur véritable des parts. La Cour d'appel rejette la demande du cédant au motif que pour engager la responsabilité de l'arbitre il faut qu'il ait commis une erreur grossière dans l'exécution de sa mission. De plus, elle énonce que le préjudice consiste dans les conséquences juridiques découlant de ce que la vente n'aurait pas été parfaite, et non de la différence de prix, ou du retard qui aurait affecté la conclusion définitive de la vente. Elle déduit donc en l'espèce l'absence de préjudice. Le cédant décide alors de former un pourvoi.
Le cédant, en tant que mandant, peut-il obtenir réparation du préjudice commis par la sous évaluation du prix de vente, en engageant la responsabilité du tiers estimateur pour toute faute ?
La Cour de cassation doit donc prendre position sur le fait de savoir si la responsabilité d'un tiers ayant pour mission de fixer un prix peut être engagée pour toute faute. Mais également sur la nature du préjudice qui peut être causé, à savoir la sous-évaluation fautive de la chose vendue, alors que la vente est parfaite et conclue sans retard. La Cour de cassation estime que sur les deux points en question, la Cour d'appel a violé les textes. En effet, la Cour de cassation énonce au visa des articles 1592 et 1992 du Code civil que l'erreur grossière est une condition de la mise en cause de la détermination du prix et non de la responsabilité des mandataires. Cela signifie donc que le mandataire répond de toutes ses fautes. De plus, au visa des articles 1147 et 1149 du Code civil, elle énonce le principe que le vendeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous évaluation fautive de la chose vendue. La demande du requérant amena la Cour de cassation à déterminer et préciser le régime applicable au tiers estimateur quant à l'engagement de sa responsabilité. La Cour doit donc poser des solutions tenant à la qualité du tiers (I). Cette situation ayant un caractère particulier pose également une question particulière quant à la nature du préjudice causé. La solution de la Cour aura pour conséquence un élargissement des pouvoirs du juge où l'on peut voir une intervention sur la fixation du prix (II).