Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom

Un contrat d'entreprise porte sur un service alors qu'une vente porte sur une chose, or il y a une complexité croissante des relations contractuelles, et il existe des contrats complexes où opérations de vente et de services semblent combinés. Il est donc nécessaire de qualifier le contrat car on constate des différences entre les règles applicables à ces deux conventions : notamment en ce qui concerne l'accord sur le prix, la garantie des vices et le moment de transfert de la propriété et des risques de la chose ().
Il s'agit en l'espèce de se demander si un contrat d'entreprise, dont la matière à travailler n'est pas fournie par le client, mais qui présente un aspect vente important, reste un contrat d'entreprise ou doit-il être qualifié de vente.