Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

05/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La faute, fondement de la responsabilité délictuelle
1. L'absence des conditions de la responsabilité délictuelle en apparence
2. Le manquement contractuel comme fondement de la responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle sur le fondement d'un manquement contractuel
1. L'assimilation des notions de faute contractuelle et délictuelle
2. Les conditions de mise en 'uvre

Résumé :

Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d'une indemnisation grandissante des victimes. L'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d'ailleurs une illustration. En l'espèce, la société Scherrer a concédé en septembre 1991 à la société Arden le droit de fabriquer et de vendre les produits de sa marque dans le monde entier. Puis, le 2 décembre 1992, la société Scherrer transmet à la société JLS marques sa marque, ses déclinaisons et la branche d'activité relative à l'exploitation de la marque, qui comprenait notamment les contrats de licence en cours. Le 27 avril 1993, la société Scherrer est devenue un licencié de la société JLS marques. Un accord du 10 octobre 1994 a ensuite été conclu entre les trois sociétés aux termes duquel la convention de cession de marques signée entre les sociétés JLS marques et Scherrer ne modifie pas le contrat de licence conclu entre cette dernière et la société Arden. Le 17 mars 2000, la société Arden décide de ne pas exercer l'option de renouvellement prévue au contrat de licence. La société JLS marques la poursuit en justice en responsabilité contractuelle puis délictuelle. La Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande le 14 janvier 2004. Selon elle, la société Arden a manqué gravement à ses obligations contractuelles mais cela n'établit pas sa responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil. La société JLS marques se pourvoit en cassation.
Mais le tiers à un contrat peut-il invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel ?
L'intérêt de cette question est important. En effet, si la réponse est positive, cela revient à admettre une responsabilité délictuelle fondée sur une faute contractuelle qui aura causé un préjudice à un tiers, sans avoir à prouver l'existence d'une faute délictuelle.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord la faute comme fondement de la responsabilité délictuelle (I), puis la responsabilité délictuelle sur le fondement d'un manquement contractuel (II).