Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993

Date de publication :

20/11/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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29 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993 Sommaire

 
  1. Une jurisprudence hésitante, souhaitant protéger la bonne foi du débiteur cédé
    1. La loi Dailly, un principe difficile à appliquer
    2. Une jurisprudence protectrice des intérêts du débiteur cédé
  2. Un arrêt de principe critiqué
    1. Le cas des créances connexes
    2. Une décision critiquée

Résumé :

La loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, destinée à faciliter « le crédit aux entreprises », a organisé un nouveau mode de cession de créance qui concerne seulement les rapports des entreprises et des banques. Pour garantir le crédit que lui consent une banque, une entreprise peut lui céder les créances qu'elle détient sur ses clients au moyen d'un « bordereau ». Le principe est simple, mais son application s'est révélée délicate quant aux règles d'application, l'opposabilité des exceptions du débiteur cédé.

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A propos de l'auteur :

pencil image Laure D. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droi Ecole, université : rene descartes

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