Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

29/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une reprise automatique des engagements en vertu d'un mandat selon des conditions strictes par application de l'article L 210-6 du code de commerce
1. Des conditions strictes de reprise en vertu d'un mandat des actes effectués au nom d'une société en formation
2. Une reprise qui peut avoir lieue même si le mandat est consenti postérieurement aux engagements
Un assouplissement des conditions de reprise automatique en vertu d'un mandat : ce dernier peut être souscrit postérieurement aux engagements
1. Une solution qui apporte souplesse et pragmatisme
2. Une solution discutable

Résumé :

L'article L 210-6 du Code de commerce prévoit les modalités de reprise des engagements conclus dans l'intérêt de la société et au nom d'une société en formation. Pour les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, il s'effectue une reprise automatique de ces actes en vertu d'un mandat accordé par les associés. Ce mandat doit répondre à des conditions particulières afin d'entrainer la reprise des engagements néanmoins, l'arrêt étudié ci après admet une solution plus souple et pragmatique quant à ces conditions de reprise spécifiques.
L'arrêt objet de notre commentaire est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 14 janvier 2003.

La société socosud avait réalisée des travaux de rénovation d'un local pour une société en formation, la société cidem sur devis établi en octobre 1987 et accepté par deux associés de cette société en formation. Deux mois plus tard, l'ensemble des associés de la société cidem avait donné à ces deux associés un mandat de signer un bail commercial et de faire exécuter tous travaux d'aménagement, le contrat précisant que l'immatriculation de la société emporterait reprise de ces engagements par la personne morale. La société ayant été mise en redressement judiciaire alors qu'elle n'avait que partiellement payée l'entreprise, celle-ci a assigné les deux associés signataires des engagements en paiement du solde de la facture en soutenant que la reprise n'avait pue avoir lieu dès lors que le mandat avait été consenti postérieurement à la commande des travaux et qu'ils étaient donc personnellement débiteurs.