Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité des établissements de crédit au soutien du respect du principe de proportionnalité
1. La reconnaissance du devoir de mise en garde
2. La sanction du principe de proportionnalité à travers le devoir de mise en garde
Une responsabilité fonction du degré de compétence de la caution
1. Le double régime de responsabilité en fonction de la qualité de la caution
2. La convergence jurisprudentielle concernant le régime de responsabilité des établissements de crédit

Résumé :

L'équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s'imposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la caution. C'est ainsi qu'est intervenue la chambre commerciale de la cour de cassation pour clarifier le régime de responsabilité des établissements de crédit en cas de souscription de contrat de cautionnement excessif par un arrêt du 3 mai 2006.
En effet, une société civile immobilière s'est fait consentir un crédit-bail par une seconde société afin de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'un bâtiment à usage commercial. Le dirigeant de la société débitrice, son épouse, et sa fille, tous trois associés de la SCI, se sont portés cautions solidaires du règlement des redevances du contrat de crédit-bail. La SCI a par la suite été mise en liquidation judiciaire. Par conséquent, la société crédit-bailleresse a demandé aux cautions d'exécuter leur engagement. La cour d'appel a alors condamné les cautions solidaires à payer la somme due à la crédit-bailleresse aux motifs que les cautions étaient dirigeante et associées de la société débitrice, en conséquence ils étaient en mesure d'apprécier la portée de leur engagement. De plus, la cour d'appel a retenu à l'égard de la caution fille du dirigeant qu'elle ne pouvait prétendre ne pas avoir eu connaissance de la nature et de la portée de son engagement. Toutefois, les cautions ont formé un pourvoi en cassation aux motifs que, d'une part l'établissement de crédit avait commis une faute en exigeant des cautions des engagements sans rapport de proportion avec leurs possibilité financières ; d'autre part, les cautions reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si l'établissement de crédit n'avait pas manqué à son devoir d'information en omettant d'alerter les cautions sur l'étendue de leur engagement.
Dans quelles mesures les établissements de crédit engagent-ils leur responsabilité pour rupture d u principe de proportionnalité à l'égard des cautions ?
La cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Tout d'abord, la cour de cassation confirme que la crédit-bailleresse n'engageait pas sa responsabilité à l'égard de la caution dirigeante et de la caution épouse du dirigeant dans la mesure où l'établissement de crédit n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde à leur égard. Toutefois, la cour de cassation a infirmé la position de la cour d'appel au sujet de la responsabilité de l'établissement de crédit à l'égard de la caution fille du dirigeant dans la mesure où celui-ci était tenu d'un devoir de mise en garde à son égard.
Il convient donc d'analyser la consécration d'un devoir de mise en garde susceptible d'engager la responsabilité des établissements de crédit dans l'objectif du respect du principe de proportionnalité (I). Cependant, suivant une distinction opérée implicitement pas la chambre commerciale, ce devoir de mise en garde semble avoir un domaine d'application restreint aux engagements des cautions profanes (II).