Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin, 9 mars 1993

Date de publication :

09/03/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin,  9 mars 1993 Sommaire

 
  1. Confirmation et précisions quant aux critères de l'abus de minorité
    1. Confirmation de la jurisprudence Six sur les critères de l'abus de minorité
    2. L'application de ces critères présente certains avantages, mais soulève également des difficultés
  2. L'aboutissement des hésitations jurisprudentielles quant à la sanction de l'abus de minorité
    1. Rejet du jugement valant acte et nomination d'un mandataire ad hoc
    2. Critiques quant au recours à un mandataire ad hoc

Résumé :

La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis dans une seconde partie, sa sanction

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A propos de l'auteur :

pencil image Lydia L. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : cergy pontoise

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