Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle

Date de publication :

18/12/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

55 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle Sommaire

 
  1. Une faute insuffisante pour exclure la clause de non-responsabilite
    1. Les conditions pour retenir la faute lourde
    2. Les justifications du maintien de la clause de non-responsabilité
  2. Une faute de nature a engager la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation
    1. Une exclusion de la clause justifiée
    2. La responsabilité contractuelle du débiteur engagée, indépendamment de l'existence d'une faute

Résumé :

La cour de cassation devait se prononcer sur les questions suivantes, tout d'abord savoir si la clause de non-responsabilité pouvait suffire à exclure la mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise de sous-traitance en cas de faute de celle ci mais également savoir si la clause pouvait être exclue sans intention de nuire au créancier. La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa de l'article 1134 C. Civ le 15 juin 1959 au motif que la clause, acceptée par le représentant de la société de transport, a « pleinement » accepté la clause de non-responsabilité de l'entreprise quant au glaçage du wagon. Par ailleurs, la cour de cassation estime que la cour d'Appel ne pouvait faire droit à l'action récursoire sans avoir relevé au préalable des faits dolosifs ou une faute lourde à l'encontre de l'entreprise de distribution de wagons réfrigérants.
Si la faute, à certains égards, n'exclut pas la mise en jeu de la clause de non-responsabilité (I), il peut apparaître légitime de sanctionner la faute du débiteur (II.)

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A propos de l'auteur :

pencil image Stéphanie C. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit Ecole, université : assas

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