Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 28.1.1992

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

17/10/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

La demande de résiliation par l'un des cocontractants
1. La résiliation : sanction de l'inexécution des contrats
2. Action en exécution, action en résiliation : l'exercice d'un même droit
Les pouvoirs des juges en matière de résiliation
1. Les conditions d'exercice de la résiliation
2. Les juges disposent d'un pouvoir large en matière de résiliation

Résumé :

L'arrêt du 28 janvier 1992 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation met un terme à un conflit portant sur la résiliation d'un contrat synallagmatique à exécution successive.

Le 9 février 1980, la société anonyme Grand Garage des Boulevards (GGB) conclue un contrat de location gérance avec la société à responsabilité limitée d'Exploitation du Garage des Boulevards (SEGB) au terme duquel la GGB s'engageait à ne pas s'intéresser à un fond de commerce de réparation de véhicule automobile et à garantir son locataire de tout trouble ou éviction. En contrepartie, la SEGB promettait de ne réparer que les véhicules vendus par la GGB et s'interdisait la vente de véhicule.

En 1985, la GGB loue les locaux rue de la Somme et les donne en location gérance à la SEGB. Un an plus tard, la société ALPHA ROMEO, dont les véhicules étaient vendus par la GGB, résilie le contrait qui la liait à cette dernière.

Par la suite, le gérant de la GGB crée une SARL nommée Boulevards et ayant pour objet la vente et la réparation de tout véhicule. Cette société obtient la concession ALPHA ROMEO et la gérance libre de toutes les activités de la GGB. Enfin, la GGB a résilié le bail des locaux de la rue de la Somme qui ont été reloués par la société Boulevards.

La SEGB assigne les sociétés GGB et Boulevard devant le TGI afin de se voir restituer les locaux de la rue de la Somme. Le TGI la déboute de sa demande et la SEGB interjette appel. La cour d'Appel de Colmar a alors constaté la résiliation du contrat à compter du 6 juillet 1986 par la faute de la GGB et, de ce fait, l'a condamnée à réparer, solidairement avec la société Boulevard, le préjudice subi par la SEGB dû à la perte d'exclusivité des réparations des automobiles AUTOBIANCHI et LANCIA.

La GGB se pourvoit alors en cassation au moyen, d'une part, que la SEGB n'avait pas, dans ses écrits de première instance, précisé qu'elle souhaitait résilier le contrat en date du 9 février 1980. D'autre part, elle conteste la date du 1er juillet 1986 choisit par les juges du fond pour faire produire les effets de la résiliation.

La cour de cassation s'est donc penchée sur deux problèmes.

Le premier était de savoir si la demande de résiliation d'un contrat était recevable au cours d'une procédure tendant à l'exécution de la dite convention. Question à laquelle la cour a répondu par l'affirmative en précisant que ''l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice d'un même droit et tendant aux mêmes fins.

La deuxième question à laquelle devait répondre la cour de cassation peut se formuler ainsi : le juge peut-il faire rétroagir la résiliation au jour où l'une des parties a cessé d'exécuter ses obligations ? La réponse apportée par la cour est affirmative là aussi.

Il convient d'étudier, pour expliquer le sens de cet arrêt, la mise en oeuvre de la résiliation dans un contrat synallagmatique (I) puis de procéder, dans une deuxième partie, à l'appréciation de l'application qu'en ont faite les juges (II).