Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001
Date de publication :
23/04/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La requalification en contrat d'entreprise
- Evolution de la méthode de qualification
- Fondements possibles de ce choix
- Les enjeux de la solution
- Régime juridique applicable
- Arrêt de principe ou arrêt d'espèce ?
Résumé :
Ainsi, la qualification du contrat de déménagement, par la cour d'Appel, en contrat de transport est remise en cause par l'argumentation de la cour de cassation qui considère que le contrat est un contrat d'entreprise du fait de son objet qui ne se limite pas au déplacement de la marchandise.
La qualification a principalement un intérêt pratique car elle permettra de connaître le régime juridique applicable au contrat et déterminera, par là même, la solution au litige.
Il est nécessaire de comprendre l'évolution des approches, de la cour d'Appel à la cour de cassation ( I ), pour ensuite en déterminer les enjeux ( II )
La qualification a principalement un intérêt pratique car elle permettra de connaître le régime juridique applicable au contrat et déterminera, par là même, la solution au litige.
Il est nécessaire de comprendre l'évolution des approches, de la cour d'Appel à la cour de cassation ( I ), pour ensuite en déterminer les enjeux ( II )
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