Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

36 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une responsabilité fondée sur l'abus dans la fixation des conditions de vente
1. Une faute constituée dans l'abus
2. Un préjudice consécutif de l'abus
Un contrôle souple et en opportunité de l'abus dans la fixation des conditions de vente
1. Le fondement de la solution : la doctrine solidariste
2. La justification de la solution : une dépendance économique

Résumé :

Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l'exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ».
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir l'équilibre contractuel, de la théorie de l'abus de droit dans la fixation unilatérale des conditions générales de vente.
Les faits de l'espèce étaient les suivants : la société d'exploitation du Garage Schouwer, concessionnaire, a conclu un contrat de concession automobile comportant une clause de distribution exclusive de la marque Mazda, avec la société France Motors, concédant. Celui-ci confronté à une diminution importante de ses ventes, décida en 1993 de modifier unilatéralement les conditions de vente et parallèlement il distribua des dividendes à ses actionnaires.
Le Garage Schouwer, fragilisé par la crise a été mis en liquidation judiciaire en 1995. Ce dernier a assigné son concédant en paiement de dommages et intérêt car il l'estime responsable de ses difficultés financières. Il lui reproche d'une part d'avoir abusé de son droit de fixer unilatéralement les conditions de vente et d'autre part d'avoir abusivement refusé de déroger à la clause d'exclusivité.
La cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande en retenant l'existence d'un abus de la part de la société France Motors aux motifs que celle-ci a ''imposé à ses concessionnaires des conditions financières abusives'' et ''aurait dû consacrer en 'aides' aux concessionnaires les sommes distribuées aux actionnaires...''.
La société France Motors a formé un pourvoi et reproche à la cour d'appel d'avoir violé d'une part l'article 1382 du code civil en ne s'expliquant pas sur le moyen que l'intérêt du concessionnaire était de disposer d'un réseau de concessionnaire performants et que la société France Motors avait subi seule la hausse du yen pendant un an et d'autre part d'avoir violé l'article 1134 du code civil. En d'autres termes, le concédant remet en cause sa responsabilité délictuelle et invoque sa bonne foi dans l'exécution du contrat.
La cour de cassation est donc saisie de la question de savoir s'il y a eu un abus de la part du concédant dans la fixation unilatérale des conditions de vente.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que la société France Motors n'ayant pas consacré le montant des dividendes qu'elle avait distribué en aides à son concessionnaire, avait abusé de son droit de fixer unilatéralement les conditions de vente et que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le concessionnaire était dans une situation périlleuse avant la modification des conditions de vente par le concédant.
Ainsi il convient d'aborder dans un premier temps la responsabilité retenue pour abus dans la fixation des conditions de vente (I) puis dans un second temps le contrôle souple en opportunité de la cour de cassation (II).