Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

12/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La recevabilité de l'action civile en l'espèce
1. Le respect des conditions de recevabilité
2. Une action civile ouverte aux proches de la victime justifiant d'un intérêt à agir
Un préjudice par ricochet reconnu à un individu non-conçu au moment de l'infraction
1. La caractérisation d'un préjudice par ricochet
2. Application du préjudice par ricochet à un enfant non conçu à la date de l'infraction

Résumé :

Lorsqu'une infraction est commise et entraîne en plus un préjudice moral, matériel ou corporel, la victime de ce dommage peut demander réparation du préjudice soit en exerçant l'action civile devant une juridiction civile, soit devant une juridiction répressive. C'est une action courante en matière pénale. Dans cet arrêt du 4 février 1998, Corinne X est victime de relations incestueuses et forcées de la part de son père, Maurice X, alors qu'elle était encore mineure. De cette relation est née Aurélie X qui a subi un préjudice moral du fait de l'infraction. Corinne X se constitue partie civile devant la Cour d'Assise qui juge les crimes de « viols aggravés » commis par Maurice X, et demande en plus la réparation du préjudice subi par son enfant. Le 10 décembre 1996, la Cour d'Assise de l'Isère condamne l'auteur des crimes, puis statue sur les intérêts civils. La juridiction de jugement déclare l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Corinne X en qualité de représentante légale de sa fille mineure non émancipées au motifs qu'Aurélie X « n'est pas la victime du viol commis sur la personne de sa mère » et qu'elle n'a « subi aucun préjudice découlant de cette infraction. » Corinne X forme donc un pourvoi en cassation en fondant son moyen sur la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, sur les dommages psychologiques de sa fille découlant de l'infraction. L'administrateur légal d'un mineur né d'un viol peut-il se constituer partie civile pour obtenir réparation et ce mineur peut-il être considéré comme la victime de cette infraction? La chambre criminelle, afin de casser l'arrêt de la Cour d'Assise, se base sur les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ainsi que sur le principe énonçant que « les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits, objet de la poursuite. » Elle reproche également à la Cour d'Assise de ne pas « préciser si elle statue en fait ou en droit » et de priver ainsi la Cour de Cassation « d'exercer son contrôle » et de méconnaitre 'article 593 du code de procédure pénale. De ce fait, elle a pu conclure que la Cour d'Assise avait violé les textes et principe précédents en reconnaissant à la seule victime du viol le droit d'intenter l'action civile. Il est nécessaire, dans un premier temps, de s'intéresser à la recevabilité de l'action civile exercée par Corinne X avant d'étudier la réalité ou non du préjudice subi par sa fille, Aurélie X.