Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 6 Août 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

21/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'applicabilité variable et nuancée du référé détention
1. L'ordonnance de mise en liberté et l'admissibilité du référé détention
2. Le refus de prolonger la détention provisoire et l'impossible mise en 'uvre du référé détention
L'enjeu certain du référé détention : le maintien ou la prolongation de la détention provisoire
1. L'effet dévolutif de l'appel et l'examen du bien fondé de la prolongation de la détention provisoire
2. L'effet suspensif de l'appel assorti d'un référé détention et le maintien en détention provisoire

Résumé :

La chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur l'applicabilité du référé détention à une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire résultant d'un refus implicite de prolongation de la détention provisoire. Ainsi l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale a-t-il vocation à s'appliquer dans à cette situation si singulière ? Le demandeur au pourvoi estimait en outre que le référé détention avait en l'espèce servi de titre à la prolongation de la détention provisoire. Lorsque la décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention fait suite à des réquisitions visant la prolongation de la détention provisoire, l'appel formé par le parquet assorti d'un référé détention implique-t-il l'obligation pour la chambre de l'instruction d'examiner le bien fondé de la prolongation de la détention provisoire ? Cette question concerne en substance les effets de l'appel du procureur de la République assorti d'un référé détention et donc le maintien en détention provisoire de la personne poursuivie.
Par un arrêt du 6 août 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le moyen tiré de la rétroactivité de la décision de la chambre de l'instruction. Elle précisa que le référé détention prévu par l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsque, comme en l'espèce, le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser la prolongation de la détention provisoire, mais de mettre la personne en liberté avant l'expiration du délai prévu par l'article 145-2 du même code. Enfin, elle ajouta qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction était tenue d'examiner le bien fondé de la prolongation de la détention provisoire.

Si le domaine d'application du référé détention reste nuancé et variable (I), l'enjeu du référé détention n'en est pas moins certain car tenant au maintien ou à la prolongation de la détention provisoire et par voie de conséquence à la mise en liberté de la personne mise en examen (II).