Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

05/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

La caractérisation d'une faute d'imprudence qualifiée commise par un auteur indirect
1. La précision de la source et la nature de l'obligation manquée
2. La déduction de la commission d'une faute caractérisée
La référence faite a des éléments constitutifs de la faute d'imprudence simple
1. La nécessaire recherche d'un non accomplissement des diligences normales
2. Une solution mixant et confondant les éléments constitutifs de la faute d'imprudence

Résumé :

Avec la reforme des conditions d'engagement de la responsabilité pénale pour imprudence du 20 juillet 2000, le législateur a posé de nouveaux critères dont certains étaient inconnus jusqu'alors en droit positif comme la faute qualifiée. Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 18 juin 2002 est relatif à la caractérisation de la faute pénale d'imprudence et notamment quand l'auteur n'est qu'indirectement à l'origine du dommage.
En l'espèce, un automobiliste roulant à une vitesse excessive renverse plusieurs participants à un défilé organisé dans le cadre d'une manifestation communale. Le maire de la commune est poursuivi et condamné par la cour d'appel dans un arrêt en date du 11 septembre 2001 pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de moins de trois mois. La cour d'appel a invoqué au motif de sa décision le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement en ne prenant pas des mesures suffisantes et adaptées ; le maire aurait ainsi commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité. La cour d'appel a fondé sa solution sur l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal précisant dans quelle mesure la responsabilité d'un auteur indirect peut être engagée. La cour d'appel a cherché a caractériser une faute d'imprudence dite qualifiée.
La cour de cassation doit se demander si les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du maire sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal sont bien réunies c'est à dire s'il a réellement commis une faute qualifiée au sens entendu par le texte ?
La chambre criminelle casse l'arrêt de la cour d'appel au motif général qu'une peine ne peut être prononcée par le juge répressif que s'il a relevé l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction. En l'espèce, en relevant que le prévenu avait manqué a une obligation de sécurité prévue par la loi, la cour d'appel aurait omis de préciser la nature de cette obligation ainsi que sa source. La cour de cassation reproche également à l'arrêt d'avoir déduit de ce manquement la commission d'une faute caractérisée au sens l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal alors que les juges du fonds n'ont pas observé si le maire avait accompli ou non les diligences normales.
Cet arrêt permet de mieux cerner ou de confondre également les deux notions de faute d'imprudence. Il montre comment la jurisprudence peut interpréter le texte en confondant les alinéas et les différents liens de causalité.
Il sera remarqué de quelle manière la cour de cassation entend que ce soit caractérisée la faute d'imprudence qualifiée concernant notamment la faute caractérisée (I), il sera ensuite noté l'étonnante référence faite a des disposition concernant la faute d'imprudence simple commise par un auteur direct (II).