Commentaire d'arrêt – Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

07/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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11 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité des parents, conséquence de l'autorité parentale
1. La minorité de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale
2. Vers une responsabilité pour risque ? Une responsabilité de plein droit
Une responsabilité objective et juridique
1. La nécessité de cohabitation
2. Une incompatibilité entre responsabilité du fait d'autrui de l'association et responsabilité des parents du fait de leurs enfants ?

Résumé :

Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la situation de l'enfant qui cause un dommage peut être très variable et notamment le dommage peut avoir lieu à un moment où les parents ne pouvaient pas matériellement l'empêcher (à l'école, en vacances). Il a donc fallu plusieurs arrêts pour que la cour de cassation établisse une jurisprudence stable concernant le régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ce régime est réaffirmé dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 mai 2004.
En l'espèce, deux mineurs ont causé un dommage à une fillette dans le cadre d'un institut géré par une association. Cet institut a pour but de permettre à des mineurs handicapés, qui y sont scolarisés en tant qu'internes ou semi-internes, de « surmonter leurs troubles de la communication pour leur formation scolaire ou professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale ». Les mineurs avaient donc été confiés, par leurs parents présumés titulaires de l'autorité parentale, à cet institut. Ils y étaient internes ou semi-internes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 26 avril 2002, condamne l'institut ainsi que les deux enfants mineurs à réparer le préjudice subi par la fillette. L'institut est donc reconnu civilement responsable des enfants. En effet, la cour d'appel considère que l'institut a « accepté la charge ou reçu mandat d'organiser et de contrôler à titre régulier le mode de vie d'un mineur handicapé », il est donc responsable des dommages qu'il cause à cette occasion. D'autre part, la cour d'appel justifie son affirmation par la constatation que la scolarisation des enfants à l'institut ne peut être considérée comme classique mais plutôt comme l'organisation et le contrôle de leur mode de vie et ce, de façon continue. Enfin, elle se base sur l'accord conclu entre l'institut et une entreprise de transport, sans que l'accord des parents n'ait été nécessaire, ce qui démontre un transfert de responsabilité.
L'institut se pourvoit en cassation selon le moyen que, d'une part, un établissement éducatif ne peut être tenu pour responsables des dommages causés par un mineur que si ce mineur est dangereux - ce qui n'est pas le cas - ou si l'établissement a la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie ce qui n'est pas non plus le cas en l'espèce. La cour d'appel a donc violé les articles 1382 et 1384 du Code civil, des articles du Code de procédure pénale, et a privé sa décision de base légale.

Dans quelle mesure des parents ayant confié leur enfant mineur à un établissement scolaire spécialisé sont-ils responsables des dommages causés par lui ?

La cour de cassation déclare que les père et mère exercent sur leur enfant l'autorité parentale, ils sont donc responsables des dommages qu'il cause dès lors qu'il y a « cohabitation ». De ce fait, tant que la cohabitation n'a pas cessé entre les parents et l'enfant mineur, ceux-ci seront toujours responsables, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, des dommages qu'il peut causer. Cet arrêt du 18 mai 2004 s'inscrit dans une jurisprudence constante mais néanmoins innovatrice et surtout évolutive. En effet, une objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants peut être remarquée et cet arrêt en témoigne. D'une part, la cour de cassation conditionne la responsabilité des parents du fait de leurs enfants à l'exercice de l'autorité parentale (I). D'autre part, il apparaît que cette responsabilité est objective et juridique (II).