Commentaire de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1972 (Bull. n 74, D. 1973, 333, note Littman)

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'évolution de la classification des infractions de nature politique
1. La législation antérieure
2. La critique de la Cour de cassation
Le renforcement de la définition des infractions de nature politique
1. La portée de l'arrêt
2. La distinction de nature entre politique et terrorisme

Résumé :

« La politique est le rapport de force entre plusieurs individus, plusieurs groupes sociaux qui fournissent chacun leur propre détermination du politique qui fait surgir la détermination objective des frontières du politique. »

1) Les faits. Monsieur X a inscrit à la peinture sur les murs de son Université, monument d'utilité publique, des inscriptions litigieuses à caractère politique destinées à durer à l'occasion d'un mouvement de protestation contre la présence de Gardiens du Rectorat dans l'enceinte de la Faculté et contre les conceptions autoritaires de son Doyen.

2) La procédure. La cour d'appel de Paris a condamné, le 23 novembre 1970, Monsieur X à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mille francs d'amende. Monsieur X se pourvoi en cassation

3) Les arguments. A) Sur le premier moyen. a) Les arguments de Monsieur X. La peinture utilisée n'était ni susceptible de durer ni insusceptible d'être enlevée. Par conséquent, Monsieur X ne souhaitait pas dégrader un monument public. b) Les arguments de la cour de cassation. Monsieur X n'a pas rapporté la preuve que la peinture utilisée n'était pas indélébile. Les murs sur lesquels les inscriptions furent apposées ont été dégradés même après nettoyage du support. Ainsi, le fait qu'un traitement chimique, découvert par des techniciens, ait permis de nettoyer sans altérer du bois et du verre ne constitue pas une preuve déculpabilisant Monsieur X du délit de dégradation de monument public. Les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement le rapport d'expertise. Cette appréciation souveraine étant exempte d'insuffisance ou de contradiction échappe par conséquent au contrôle de la cour de cassation. B) Sur le second moyen. a) Les arguments de Monsieur X. Les inscriptions litigieuses sont de par leur mobile de nature politique. La contrainte par corps ne doit donc pas être appliquée. b) Les arguments de la cour de cassation. Les inscriptions litigieuses ont été apposées à l'occasion d'un mouvement de protestation contre la présence dans l'enceinte de la Faculté de Gardiens du Rectorat et contre les conceptions de son Doyen. Il s'agit donc d'un délit de droit commun. La contrainte par corps peut ainsi être à bon droit appliquée.

4) La problématique de Droit. A) Sur le premier moyen : l'appréciation souveraine par les juges du fond d'un rapport d'expertise peut-elle être renversée par la cour de cassation ?
B) Sur le second moyen : une infraction de nature politique peut-elle être entendue au regard des seuls mobiles politiques de son auteur ?

5) La solution de Droit. A) Sur le premier moyen : l'appréciation souveraine du rapport d'expertise échappe au contrôle de la cour de cassation, ce rapport étant exempt d'insuffisance ou de contradiction. B) Sur le second moyen : les seuls mobiles politiques de l'auteur de l'infraction ne constituent pas une infraction de nature politique. Par conséquent, la cour de cassation rejette le pourvoi de Monsieur X.

Semble t-il donc nécessaire d'apprécier l'évolution de la classification des infractions de nature politique (I) pour comprendre le renforcement de la définition d'une telle classification (II).