Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002

Date de publication :

24/11/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 Sommaire

 
  1. L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus
    1. Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus
    2. La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale
  2. Un arrêt très controversé, entre absence de texte et volonté de protection du foetus
    1. Un arrêt dans la lignée de la jurisprudence de la Cour
    2. Les critiques apportées par la doctrine, une interprétation restrictive ?

Résumé :

Si depuis la loi sur l'IVG de 1975, la question de l'avortement est close, puisque le législateur français a admis que celui-ci n'était pas constitutif d'un homicide sur l'enfant à naître, la liberté de la femme l'emportant sur d'autres considérations morales ; la question de l'homicide sur un foetus engendre encore de grandes controverses, faute d'un régime juridique précis du foetus.

Principe de légalité, interprétation stricte de la loi pénale

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A propos de l'auteur :

pencil image Hélène R. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Paris 1

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