Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

03/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

28 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

9 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le régime juridique de la « sûreté réelle innommée » créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005
1. L'évolution de la jurisprudence
2. Interrogations quant au régime juridique du cautionnement réel
Les conséquences techniques et pratiques de l'arrêt du 2 décembre 2005
1. Un risque limité
2. Quelques conséquences pratiques

Résumé :

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont commencé à se demander s'il ne comportait pas en réalité une dose d'engagement personnel, voire s'il ne relevait pas complètement de la catégorie des sûretés personnelles. Le trouble a donc été jeté sur la nature du cautionnement réel d'abord par la doctrine et cette discussion n'a eu des répercussions en jurisprudence que du fait de l'augmentation des recours juridictionnels.

En conséquence, invitée à se prononcer sur le bien fondé de la qualification retenue par la Cour d'Appel, mentionnée plus haut, la chambre civile du 2 décembre 2005, par un arrêt de la chambre mixte, semble répondre à deux questions restées latentes jusqu'à là, ou tout du moins qui avaient connu préalablement des réponses diverses :

1. Quelle terminologie juridique, et dès lors quel régime, s'appliquent-ils à une technique jusqu'alors mentionnée dans la pratique des affaires et la jurisprudence comme « cautionnement réel », en l'espèce l'assurance du paiement d'une dette par une valeur mobilière dématérialisée ? Est-elle un cautionnement, avec les limites de l'article 1415 du Code civil ? Est-elle un nantissement, avec celles de l'article 1424 du même code ?

2. Quel est l'effet de l'évolution du cadre matrimonial, voulu par le législateur en accompagnement de cette évolution des moeurs mettant au rang des archaïsmes la notion de « pater familias », sur cette pratique du cautionnement réel ; sachant que cette question puisse n'être qu'un alibi.

Laissant de côté la seconde interrogation, nous chercherons, dans une première partie, à identifier quel est le régime du cautionnement réel de M. X... selon la chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005 ; en ayant soin de préciser le régime général du cautionnement, sans pour autant exposer celui du nantissement, et retracer les arguments de la jurisprudence antérieure.

Dans une seconde partie, nous verrons quelles sont les conséquences techniques et pratiques, qui ont été rendues implicites par ce revirement de jurisprudence.

A ce titre, nous reprendrons au cours de notre commentaire l'expression « sûreté réelle innommée » utilisée par le Pr. Bernard Vareille, professeur de droit à l'Université de Limoges et présumé un des inspirateurs du revirement de jurisprudence.