Commentaire d’arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

19/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

27 fois

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Sommaire :

Sommaire

La négation d'un engagement personnel au sein du cautionnement réel
1. L'adoption nécessaire d'une décision jurisprudentielle unifiée sur la nature du cautionnement réel
2. Le cautionnement réel est une sûreté réelle et non un cautionnement
Le régime juridique de cette sûreté réelle exclue de la catégorie des cautionnements
1. Le refus d'application de l'article 1415 du Code civil
2. La nécessaire et périlleuse construction du régime juridique applicable à la caution réelle qui n'est pas considérée comme une caution

Résumé :

Selon le Doyen Philippe Simler, « L'affirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation... dire qu'elle n'est pas un cautionnement personnel n'est qu'une autre manière d'exprimer la même chose. Franchir un pas de plus en affirmant qu'il n'est pas un cautionnement, c'est faire un pas de trop » (JCP, édit. G, n 49, 5 décembre 2001, I, 367).
Ce pas a pourtant été franchi par l'arrêt objet de notre commentaire rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 2 décembre 2005, qui décida que le cautionnement réel est une sûreté réelle qui ne contient aucun engagement personnel et rejeta ainsi son assimilation à un cautionnement.
En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, avait souscrit un nantissement sans le consentement de son épouse, sur des titres dématérialisés appartenant à la communauté en garantie d'une dette contractée par un tiers auprès d'une banque. Son épouse, Mme X, assigna alors la banque en mainlevée du nantissement.
La Cour d'appel de Limoges déboute le 23 juin 2003, Mme X de sa demande de mainlevée du nantissement. Cette dernière décide alors de se pourvoir en cassation devant la chambre mixte, le 2 décembre 2005 en réitérant sa demande.
Se pose alors devant la Cour de Cassation le problème de droit suivant :
Le cautionnement réel constitue -t-il une sûreté réelle ou un cautionnement auquel s'applique notamment l'article 1415 du Code civil ?
Mais cette question fait apparaître une interrogation sous-jacente : une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers implique-t-elle un engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui jusqu'au montant garanti et dans la limite du bien grevé ?
En un moyen unique pris en une seule branche, Mme X fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir violé l'article 1415 du Code civil en considérant que le nantissement de valeurs boursières constitué par un tiers pour le débiteur principal n'est pas un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code Civil.
La Haute Cour procède à un double revirement de jurisprudence en considérant que la sûreté réelle consentie pour la dette d'un tiers « n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas ». Elle rejette le pourvoi et conclu que « la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable au nantissement donné par M. X ».
Après avoir expliqué en quoi la Cour de Cassation décide de nier l'existence d'un engagement personnel au sein du cautionnement réel (I), nous tenterons d'expliciter le régime juridique du cautionnement réel exclu de la catégorie des cautionnements pour entrer exclusivement dans celle des sûretés réelles (II).