Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

26/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

24 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Une consécration de la substitution conditionnée
1. La découverte du droit à la substitution pour le bénéficiaire évincé
2. Un droit à la substitution logiquement subordonné à la connaissance du tiers de l'existence du pacte
Une consécration de la substitution artificielle
1. Un droit à la substitution excessivement subordonné à la « mauvaise foi » du tiers
2. Un droit à la substitution illusoire face à la démesure des conditions de son exercice

Résumé :

La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l'objet d'une importante évolution à l'occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage s'il vend le bien en question à le proposer en priorité au bénéficiaire.

En l'espèce, un acte de donation-partage en date du 18 décembre 1957 contenant un pacte de préférence au bénéfice de Mme X attribuait un bien à Mme A. Un second acte de donation-partage en date du 7 aout 1985 rappelant le pacte attribuait une parcelle dépendant dudit bien à M. A, qui le vendit ensuite à la SCI Emeraude. Mme X invoqua la violation du pacte de préférence et demanda sa substitution dans les droits de l'acquéreur, ainsi que le paiement de dommages intérêts.
Suite au rejet de sa demande par la Cour d'Appel de Papeete par un arrêt du 13 février 2003, Mme X forma un pourvoi en cassation.

Dans cette affaire, il appartient à la Haute Juridiction de déterminer quelles conditions doivent être remplies pour que le bénéficiaire d'un pacte de préférence puisse demander sa substitution au tiers acquéreur du bien litigieux. Elle a en l'espèce jugé que « si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que la société Emeraude savait que Mme X avait l'intention de se prévaloir de son droit de préférence, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, qui la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte ».

Si cette décision semble être un pas en avant dans le domaine de l'avant-contrat puisque présente la substitution comme un droit (I), c'est tout de même une avancée réduite puisque ce droit est tellement conditionné qu'il apparait très difficile à exercer (II).