Commentaire de larrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 avril 1998, Le Front National de la Police c/ Syndicat national des policiers en tenue
Date de publication :
17/04/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- De la possibilité de contestation de la qualité de syndicat professionnel par toute personne justifiant d'un intérêt à agir...
- Une exception à l'article L481-1 du code du travail
- Une limite au principe de la liberté syndicale
- ...A la sanction par le juge de la constitution irrégulière d'un syndicat professionnel
- Un objet détourné
- Une cause illicite
Résumé :
« La liberté s'arrête là où commence celle des autres ». Il en va ainsi de la liberté syndicale lorsque son exercice entraîne la violation d'autres principes constitutionnellement protégés tel que celui de non-discrimination.
Il s'agit, dans cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 10 avril 1998, d'un litige né entre un groupement de personnes dénommé Font national de la police et plusieurs syndicats tels que le syndicat national des policiers en tenue (SNPT) ou encore la Confédération générale du travail (CGT).
Ces derniers reprochent au front national de la police de se prévaloir d'une part de la qualité de syndicat professionnel et d'avoir pris d'autre part la dénomination d'un parti politique.
Il s'agit, dans cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 10 avril 1998, d'un litige né entre un groupement de personnes dénommé Font national de la police et plusieurs syndicats tels que le syndicat national des policiers en tenue (SNPT) ou encore la Confédération générale du travail (CGT).
Ces derniers reprochent au front national de la police de se prévaloir d'une part de la qualité de syndicat professionnel et d'avoir pris d'autre part la dénomination d'un parti politique.
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