Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

28/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

23 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nécessaire qualification de l'exception purement personnelle du débiteur principal
1. L'existence de divergences jurisprudentielles
2. Les raisons de cette divergence
L'appel à la chambre mixte pour une mise au point
1. Le revirement de la chambre mixte par rapport à la position de la troisième chambre civile
2. Une décision récente dont la portée n'est pas encore évaluée

Résumé :

L'arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la cour de cassation. En l'espèce, Monsieur X. s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le dirigeant. Après la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce, Monsieur X. a assigné Monsieur Y. en nullité de la vente du fonds de commerce et de son engagement de caution sur le fondement du dol.
La cour d'Appel d'Aix en Provence, par un arrêt confirmatif en date du 11 mars 2003, a refusé d'annuler le contrat de vente du fonds de commerce considérant que Monsieur X., n'étant pas partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'a pas la possibilité, en tant que caution, d'opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. En effet, la cour d'appel a considéré que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, exception qui, à la différence de la résolution du contrat principal, est purement personnelle au débiteur principal, lequel n'était de surcroît même pas appelé dans l'instance initiale ».