Commentaire d’arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation 02 décembre 1992 – Denis contre SNCF

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

07/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Appréciation du comportement fautif par l'employeur
1. La liberté d'appréciation de la faute du salarié par l'employeur
2. Conséquence de la qualification de faute par l'employeur
Le pouvoir de sanction de l'employeur
1. Un important pouvoir de sanction
2. Une limite à ce pouvoir : la sanction pécuniaire illicite

Résumé :

L'employeur est responsable de la bonne marche de l'entreprise. C'est à lui qu'il revient de prendre les décisions en matière de gestion et il pourra être tenu responsable de la faillite de l'entreprise s'il ne prend pas les bonnes décisions. En contre partie de cette responsabilité, la loi confie à l'employeur le soin de diriger son entreprise comme il l'entend. Dès lors, c'est à lui que revient la tâche d'organiser le travail et la discipline dans l'entreprise.
Tout comme il est libre de qualifier le comportement de faute, l'employeur est libre de choisir la sanction. Il dispose d'un pouvoir très étendu dans ce domaine, mais il reste confronté tout de même à des limitations légales, que l'arrêt de la chambre sociale du 02 décembre 1992 semble illustrer.
En l'espèce, M. denis un contrôleur de route au service de la sncf, a omis d'effectuer son travail de contrôle et d'encaissement des amendes forfaitaires ainsi que du prix de transport dû par les voyageurs ayant pris le train à partir de gares dépourvues de guichet. Le 02 mai 1988, son employeur lui a informé par courrier, qu'il ferait l'objet d'une réduction de prime de 10% de la prime de travail du mois d'avril pour n'avoir effectué aucune perception au cours du mois de mars et d'avril 1988. M. denis assigne son employeur aux motifs que la réduction de la prime instituant un complément de rémunération constituait une sanction pécuniaire, interdite par la loi comme le dispose l'article L122-42 du code du travail.
La cour d'appel déboute M. denis de sa demande d'annulation de cette mesure, et retient qu'elle ne constituait pas une sanction pécuniaire, dès lors que l'employeur, en instituant une prime excédant le minimum obligatoire, a la faculté de prévoir la réduction de celle-ci en cas de défaillance dans le travail du salarié, et qu'il peut moduler ce complément de rémunération.
Mais la qualification de comportement fautif d'un salarié par l'employeur peut-il justifier une réduction de prime prévue par le règlement intérieur d'une entreprise ?
L'intérêt de cette question est de pouvoir démontrer que l'employeur dispose d'un large pouvoir en matière de droit disciplinaire, mais qui est tout de même limité par des barrières légales et jurisprudentielles.
La cour de cassation estime que la réduction de la prime avait été prise en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur, et la sanction ne pouvait pas constituer en une réduction de prime, considérée alors comme une sanction pécuniaire prohibée par l'article L122-40 du code du travail, et ce même si elle découlait de l'application du règlement intérieur.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord l'appréciation du comportement fautif de l'employeur, puis le pouvoir de sanction de celui-ci.