Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale du 16 mars 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

04/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

21 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un aboutissement jurisprudentiel.
1. Une évolution propre à l'action en résiliation judiciaire par le salarié protégé.
2. Une évolution parallèle à la prise d'acte par le salarié.
Une volonté protectrice envers le salarié protégé.
1. Une action dans l'intérêt du salarié protégé.
2. Les conséquences 'nocives' de la solution.

Résumé :

Les salariés mandatés bénéficient d'un statut protecteur concernant principalement le mode de rupture de leur contrat de travail. L'interprétation des dispositions de ce statut a amené les juridictions à se prononcer sur certains modes de rupture, dont la résiliation judiciaire. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2005 constitue un revirement important puisqu'il y est énoncé le principe de recevabilité d'une action en résiliation judiciaire d'un salarié protégé.
En l'espèce, un salarié protégé, victime de harcèlement moral, eut des ennuis de santé. Le médecin du travail le déclara inapte à son emploi, mais l'employeur s'obstina à ne pas vouloir le reclasser à un poste compatible avec son état physique. C'est pourquoi le salarié demanda la résiliation judiciaire de son contrat. La Cour d'appel, par un arrêt confirmatif, fait droit à sa demande en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail. La solution ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié bénéficie alors d'indemnités et d'autres sommes. Pour admettre cette résiliation à l'initiative d'un salarié protégé, la Cour d'appel énonce que les dispositions applicables aux salariés protégés, qui sont dérogatoires au droit commun, sont d'interprétation étroite. En conséquence, l'employeur forme un pourvoi énonçant que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu qui s'impose à tout salarié. Ainsi, la Cour d'appel aurait violé les articles L.431-4 et L.436-1 du Code du travail. Par ailleurs, un pourvoi incident soutient que le juge prud'homale connaît de l'entier dommage consécutif à un harcèlement. Le salarié n'a donc pas à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur le préjudice corporel.
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail est-elle ouverte aux salariés protégés ?
Dans cet arrêt de cassation partielle, la Cour de cassation fait droit au moyen du pourvoi incident. L'apport de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de cassation formule un principe concernant l'action en résiliation du contrat de travail. En effet, « si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ». L'arrêt de la Cour de cassation est le résultat d'une évolution jurisprudentielle (I) qui marque la volonté de ne pas désavantager le salarié protégé à cause de son statut (II).