Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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16 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une appréciation objective de l'UES
Abandon des critères fonctionnel et relatif
La consécration du critère objectif
Extension du domaine d'application de l'UES
L'unicité des critères
Une possible réforme en matière de reconnaissance conventionnelle de l'UES

Résumé :

Le Tribunal d'instance (TI) a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale.

Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si l'organisation des élections dans le cadre de l'unité économique et sociale (UES) ne rendrait pas plus difficile l'exécution de la mission des représentants du personnel : le TI n'avait pas indiqué en quoi la création d'une UES était de nature à améliorer la représentation du personnel; or, le demandeur au pourvoi faisait valoir que la notion d'UES est relative et doit être envisagée de manière différente selon les institutions représentatives à mettre en place.

La reconnaissance d'une UES dépend-t-elle de la finalité des fonctions des institutions représentatives du personnel à mettre en place?

La cour de cassation, confirmant ainsi le jugement du TI, considère que « la notion d'UES n'est pas relative et sa reconnaissance par le juge selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre, même si elle modifie nécessairement la configuration des institutions existantes, n'implique pas du juge une appréciation de l'opportunité de la demande présentée par le syndicat représentatif ».

Par cet arrêt, la cour de cassation consacre une appréciation objective de l'UES (I) et étend le domaine d'application de cette notion (II).