Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 octobre 2001

Date de publication :

19/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 octobre 2001 Sommaire

 
  1. Une grève licite
    1. Une limite à la grève: l'interdiction des grèves perlées
    2. L'exercice normal du droit de grève
  2. Une désorganisation ambivalente
    1. L'absence de désorganisation de l'entreprise
    2. L'admission des désordres issus de la grève

Résumé :

La question qui se posait à la cour de cassation était celle de savoir si une grève qui s'organisait en des débrayages répétés de courte durée en début et en fin de travail était un mouvement licite. La cour de cassation confirme le jugement de la cour d'Appel en estimant que la grève était licite tant que ne résultait pas de cette dernière une volonté concertée de désorganiser l'entreprise. Pour étudier cet arrêt, nous verrons en première partie que la grève est licite (I) et que la désorganisation causée par elle est licite également mais avec certaines réserves (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Abel M. etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : paris 2-assas

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