Commentaire darrêt : chambre sociale de la Cour de la cassation, 25 février 2003
Date de publication :
13/06/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le statut particulier du salarié gréviste
- Un statut constitutionnel
- La limitation de l'intervention du juge des référés
- Les restrictions au statut du salarié gréviste
- L'intervention indirecte de l'employeur
- L'intervention administrative
Résumé :
En l'espèce, une partie du personnel d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes avait engagé un mouvement de grève après échec des négociations concernant des revendications salariales.
L'employeur saisit le président du tribunal de grande instance (TGI) en référé et celui-ci ordonne à l'employeur de cesser de recourir à du personnel sous contrat de travail à durée déterminée ou en intérim pour assurer le remplacement du personnel gréviste.
Parallèlement, le juge des référés ordonne à certains salariés grévistes, nommément désignés, d'assurer un service dans les jours à venir selon des horaires fixés par l'employeur.
La cour d'appel (CA) confirme cette ordonnance en considérant que cette mesure « était nécessaire pour prévenir un dommage imminent ».
En cas de dommage imminent résultant de l'exercice du droit de grève, le juge des référés peut-il réquisitionner du personnel gréviste ?
La cour de cassation censure l'arrêt d'appel au double visa de l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). En effet, selon la Haute juridiction, « les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider de la réquisition de salariés grévistes ».
Il ressort de cet arrêt que le salarié gréviste a un statut particulier (A) mais auquel certaines restrictions peuvent être apportées (B).
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