Commentaire d’arrêt : chambre sociale de la Cour de la cassation, 25 février 2003

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d’arrêt : chambre sociale de la Cour de la cassation, 25 février 2003 Sommaire

 
  1. Le statut particulier du salarié gréviste
    1. Un statut constitutionnel
    2. La limitation de l'intervention du juge des référés
  2. Les restrictions au statut du salarié gréviste
    1. L'intervention indirecte de l'employeur
    2. L'intervention administrative

Résumé :

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 25 février 2003 illustre la difficulté pour le juge de limiter le droit de grève et ainsi de le concilier avec d'autres libertés.

En l'espèce, une partie du personnel d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes avait engagé un mouvement de grève après échec des négociations concernant des revendications salariales.

L'employeur saisit le président du tribunal de grande instance (TGI) en référé et celui-ci ordonne à l'employeur de cesser de recourir à du personnel sous contrat de travail à durée déterminée ou en intérim pour assurer le remplacement du personnel gréviste.
Parallèlement, le juge des référés ordonne à certains salariés grévistes, nommément désignés, d'assurer un service dans les jours à venir selon des horaires fixés par l'employeur.
La cour d'appel (CA) confirme cette ordonnance en considérant que cette mesure « était nécessaire pour prévenir un dommage imminent ».

En cas de dommage imminent résultant de l'exercice du droit de grève, le juge des référés peut-il réquisitionner du personnel gréviste ?

La cour de cassation censure l'arrêt d'appel au double visa de l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). En effet, selon la Haute juridiction, « les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider de la réquisition de salariés grévistes ».

Il ressort de cet arrêt que le salarié gréviste a un statut particulier (A) mais auquel certaines restrictions peuvent être apportées (B).

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A propos de l'auteur :

pencil image Alice L. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : Paris XI

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