Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

13/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

A l'origine, la requalification du CDD en CDI par le juge respectant le principe selon lequel le CDD est une dérogation au contrat de principe, le CDI
1. La mise en 'uvre de l'article L 122-1 avant les arrêts du 26 novembre 2003 : une requalification presque systématique des CDD successifs en CDI
2. A l'origine des arrêts de 2003, un conflit dans la mise en 'uvre des articles L 122-1, L 122-3-10 et L 122-1-1 relativement aux contrats d'usage
Une simplification du travail des juges par les arrêts du 26 novembre 2003 limitant les requalifications de CDD en CDI entraînant une précarisation des contrats d'usage
1. Le rôle des juges du fond limité à rechercher l'usage constant de ne pas recourir aux CDI dans un secteur déterminé sans prendre en compte le caractère permanent ou pas de l'emploi
2. La possible perpétuation d'une pratique ne respectant pas l'article L 122-1 engendrant le risque d'une précarisation des contrats d'usage

Résumé :

Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d'obtenir ou conserver, dans un avenir proche, un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. Ces contrats désignent les contrats à durée déterminée (CDD), contrats conclus pour une durée fixée, et les contrats de travail temporaire. Admis ou toléré parce qu'il stimule l'embauche le CDD ne doit pas concurrencer le contrat à durée indéterminée (CDI). En effet la loi du 12 juillet 1990 pose le CDI comme la forme normale de contrat de travail. Ainsi le recours aux autres types de contrat doit faire l'objet de justifications expliquant leur nécessité. De la même manière le juge saisi d'une demande de requalification de CDD en CDI doit vérifier que le contrat ne rempli plus les conditions limitatives expressément prévues par la loi autorisant le CDD. Or une nouvelle tendance jurisprudentielle imposée par quatre arrêts de la chambre sociale du 26 novembre 2003 va rendre plus difficile cette requalification. La cour de cassation va diriger de manière restreinte la recherche que doivent effectuer les juges du fond pour pouvoir requalifier le CDD en CDI.
En l'espèce, sur proposition de l'association « Connaître l'Islam » la société nationale de télévision France 2 a confié à compter de janvier 1993 à M. Mohamed X la réalisation et la production de l'émission religieuse diffusée sur la chaîne de télévision le dimanche matin. M. Mohamed X a, à cet égard, souscrit divers CDD. Ces contrats indiquaient qu'il s'agissait d'un emploi de réalisateur TV et mentionnaient le nombre de jours travaillés par mois et le montant du cachet. Au cours de l'année 1999, après une décision du ministère de l'intérieur, l'association « Connaître l'Islam » a été remplacée par l'association « Vivre l'Islam ». Suite à ce changement une nouvelle équipe a été mise en place par la nouvelle association et la société de télévision a mis fin au CDD de M. X en avril 1999.
L'ancien salarié, M. X, a alors saisi la juridiction prud'homal pour demander la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée (CDI) et diverses indemnités au titre de la rupture. La cour d'appel de Paris accède aux revendications de l'ancien salarié. En effet elle considère que « si la société de télévision France 2 fait partie d'un secteur d'activité où l'employeur peut recourir à des CDD dit d'usage, encore faut-il qu'ils ne soient pas utilisés pour pourvoir des postes permanents de l'entreprise et qu'en l'espèce, dans les obligations qui sont imposées à cette société par son cahier des charges, figure celle de diffuser chaque semaine des émissions à caractère religieux ». Elle ajoute que l'emploi de réalisateur attaché à cette émission « permanente » a nécessairement le même caractère, d'autant plus que l'ancien salarié a occupé cet emploi pendant plus de six ans de « sorte qu'il relève de l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il ne peut que être pourvu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ». En fait, elle estime tout simplement que France 2 avait utilisé abusivement le CDD pour une émission qui avait en fait un caractère permanent, et qu'ainsi, l'activité de M. X ne pouvait être pourvue que dans le cadre d'un CDI.
Suite à cet arrêt du 22 mars 2001 la société forme un pourvoi en cassation.
Se pose alors à la cour la question suivante : Les juges du fond doivent-ils vérifier dans le cadre d'une demande de requalification de CDD en CDI si l'emploi présente ou non un caractère permanent alors qu'il existe un usage constant, dans le secteur d'activité concerné, empêchant pour ce type d'emploi le recours aux CDI?