Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994

Date de publication :

04/11/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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30 fois

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994 Sommaire

 
  1. L'arrêt du TGI de Colmar : une application de l'ordre public social
    1. L'intangibilité relative de l'ordre public en droit du travail
    2. Le principe de faveur
  2. L'arrêt de la Cour de Cassation : une dérogation à l'ordre public social
    1. Les différentes dérogations
    2. La solution retenue par la Cour de Cassation

Résumé :

Le législateur n'est pas le seul à pouvoir créer des catégories juridiques et donc à édicter des qualifications. Les parties à un contrat peuvent aussi façonner des notions qui leur sont propres. Dès lors se pose la question de l'éventuelle incompatibilité des notions contractuelles avec les qualifications légales d'ordre public. Le problème que pose cet arrêt est de savoir dans quel cas s'applique l'ordre public social et l'ordre public absolu.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pauwels E. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : universite d Evry

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