Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993

Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L'arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence.
En l'espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur. Les deux sociétés ont alors conclu une convention prévoyant une extension à 100 millions d'octet de l'appareil. Mais une fois le matériel livré, la société Bouchonnerie Gabriel s'est rendu compte que la capacité de l'ordinateur était bien inférieure à celle prévue par la convention. Cet état de fait a alors été confirmé par un expert.
La société Gabriel assigne alors la société Start en paiement de dommages et intérêts sans demander la résolution du contrat. La cour d'appel déboute la société Bouchonnerie au motif que le matériel remplissait l'usage auquel il était destiné et par conséquent, celle ci n'avait pas subi un préjudice. La société forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 mars 1991.
Lorsque le matériel livré n'est pas conforme à ce qui a été défini dans la convention, l'action en non-conformité peut- elle être soumise aux conditions de l'action en garantie des vices cachés ?