Commentaire de l’arrêt Civ. 18 octobre 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

28/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

La distinction du titre et de la finance : un principe contrariant les règles issues du régime légal.
1. Conséquence du régime légal : l'acquisition d'une officine, a priori, un acquêt.
2. Le principe de la distinction du titre et de la finance.
Les conséquences du principe : un financement commun mais une gestion non partagée.
1. L'acquisition par le financement des deux époux autorisée.
2. Les conséquences à l'égard des pouvoirs : les pouvoirs du conjoint restreints.

Résumé :

L'idée de mariage véhicule une idée de partage : on partage les dépenses, on partage les dettes... On pense que le bien qu'on acquiert à deux est la propriété de chacun des époux. Ce n'est pas toujours le cas. Notamment lorsqu'il s'agit d'acquérir un certain type de bien, comme une officine de pharmacie. L'arrêt de la première chambre civile en date du 18 octobre 2005 en est une illustration.
En l'espèce, pour acheter une officine, un pharmacien a demandé deux prêts à sa banque.
La banque a accordé ces prêts au pharmacien ainsi qu'à son épouse, commune en biens et désignée co-emprunteur.

Le pharmacien a été mis en redressement judiciaire. Celui-ci a assigné sa banque au motif qu'elle lui aurait consenti un prêt abusif. Une décision, devenue définitive, rejette la demande du pharmacien.
L'épouse du pharmacien assigne la banque pour faire annuler les deux prêts consentis ainsi que les sûretés constituées par elle.

La Cour d'appel la déboute au motif que les articles du code de la santé publique ne régissent pas les régimes matrimoniaux, que de plus la propriété de l'officine est réservée au titulaire du diplôme de pharmacien, mais la valeur du fonds de commerce tombe en communauté.

Aussi l'épouse du pharmacien forme un pourvoi au motif que seul le titulaire du diplôme peut acheter une officine, aussi toute stipulation établissant une copropriété ou une propriété par un non titulaire du diplôme de pharmacien est nulle. Aussi, puisque sur l'acte de prêt, il était mentionné que le fonds de commerce appartenait aux époux, la déboutée met en avant le fait que l'acte est ainsi nul.

Le problème qui se pose ici est celui de savoir si les prêts consentis aux deux époux mariés sous la communauté, peuvent servir au financement d'une officine dont seul l'un des deux époux peut légalement être propriétaire ?