Commentaire de l’arrêt Civ. 1e, 20 novembre 1963, Appietto

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

18/08/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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38 fois

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Sommaire :

Sommaire

La précision de la notion de consentement visée à l'art.146 Cciv .
1. Nécessité d'un consentement sérieux.
2. Validité du mariage légitimant .
La distinction opérée par l'arrêt Appietto.
1. La nullité des mariages fictifs.
2. Une distinction aujourd?hui obsolète .

Résumé :

L'arrêt appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En l'espèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais uniquement de conférer la légitimité à un enfant commun. Toutefois, la femme ne respecta pas cet arrangement et le mari décida de demander l'annulation du mariage. Il fut débouté de sa demande par un arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Bastia le 9 avril 1962 au motif que le consentement n'avait été vicié ni par une erreur, ni par violence. Le demandeur se pourvoit en cassation, il entend obtenir l'annulation du mariage conclu dans le respect des formes mais où les époux « n'avaient pas l'intention véritable et sérieuse de fonder une famille ». Les juges de la Cour de cassation devaient ainsi observer les motifs qui avaient provoqué l'union et juger du caractère sérieux du consentement donné : le mariage conclu dans la seule fin de conférer à un enfant commun l'état d'enfant légitime peut-il être annulé pour défaut de consentement ?
Le pourvoi fut rejeté et la première Chambre civile saisi l'occasion pour juger de la régularité des mariages dits « simulés », c'est-à-dire des cas où les époux ne se marient pas dans le but d'adhérer à l'institution qu'est le mariage et de créer une union conjugale, mais dans la seule perspective d'obtenir ainsi un avantage lié au mariage, en l'espèce, la légitimation d'un enfant commun. La Cour affirma avec clarté une distinction selon les motifs des époux. Ainsi, « si le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, et notamment n'ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l'enfant commun la situation d'enfant légitime. »
Cette approche finaliste se double du rappel du caractère institutionnel du mariage au sens où les époux ne sont pas libres de choisir le mariage qu'ils désirent. Nous verrons, d'une part, que cette décision offre une interprétation de la notion de « consentement » telle qu'elle est entendue à l'article 146 du Code civil (I), et d'autre part, qu'elle édicte une solution très ferme à l'égard des mariages totalement frauduleux en distinguant ces derniers des mariages à effets conventionnellement limités (II).