Commentaire d'arrêt de Civ. 1e 28 mars 2000

Date de publication :

07/08/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt de Civ. 1e  28 mars 2000 Sommaire

 
  1. Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est dépossédé de son caractère réel
    1. L'absence de remise de fonds ne transforme pas le contrat de prêt en promesse de prêt
    2. L'affirmation du caractère consensuel du contrat de prêt
  2. Une solution qui appelle à une extension à tous les contrats de prêt
    1. Le régime du contrat consensuel protecteur des droits de l'emprunteur
    2. Une extension envisageable aux prêts d'argent consentis par des professionnels

Résumé :

Une jurisprudence naissante choisit de transformer la nature juridique du contrat de prêt de consommation et ce, dans l'intérêt de l'emprunteur. Le contrat de prêt à priori caractérisé par sa nature unilatérale, réelle et onéreuse se voit substituer les caractères d'un contrat consensuel et synallagmatique. Dans un arrêt civ. 1e, 28/03/2000, la cour inaugure une nouvelle définition du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Cet arrêt ne marque-t-il pas l'abandon du caractère réel pour tous les prêts de consommation ? Afin de préciser la nature juridique actuelle du prêt de consommation, nous examinerons l'extinction du caractère réel pour le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit (I) avant de nous pencher sur l'opportunité d'une extension de cette jurisprudence à tous les prêts d'argent accordés par des établissements de crédit (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image ISABELLE G. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : paris 2

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