Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993

Date de publication :

03/12/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993 Sommaire

 
  1. L'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire
    1. L'action rédhibitoire ou l'accessoire de la chose vendue
    2. L'action rédhibitoire du sous-acquéreur au regard de l'effet relatif des contrats
  2. Les modalités du remboursement du sous-acquéreur par le vendeur originaire suite à l'action rédhibitoire
    1. « Le vendeur ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu » ...
    2. ... mais le sous-acquéreur peut recevoir plus qu'il n'a paye !

Résumé :

L'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire en garantie des vices cachés : fondements et fonctionnement. La Cour de cassation semble avoir articulé son attendu principal autour de deux axes, afin, d'une part, de confirmer le principe selon lequel le sous-acquéreur d'une chose dispose d'une action rédhibitoire contre le vendeur originaire de la chose (I) et, d'autre part, pour fixer les modalités du remboursement du sous-acquéreur par le vendeur originaire (II)

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