Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999

L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. Il est évident que la délivrance doit être celle de la chose convenue, c'est-à-dire de la chose même sur laquelle les parties se sont accordées : la délivrance doit donc être conforme. L'arrêt de la 1ière chambre civile du 30 mars 1999 que nous allons étudier témoigne, encore une fois, de la difficulté qu'il y a à cerner exactement le contenu de l'obligation de délivrance conforme de la chose.
Le 9 octobre 1989, la société Horticole a vendu au groupement maraîcher de la Haute Pommeraie des semences de mâche verte non traitées. L'absence de traitement a entraîné une maladie a rendue la mâche impropre à la commercialisation. Le 11 février 1993, le groupement maraîcher a demandé réparation de son préjudice sur le terrain du manquement à l'obligation de délivrance conforme. La cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande. La société Horticole a formé un pourvoi en cassation en soutenant que l'action du groupement maraîcher de la haute Pommeraie ne pouvait qu'être faite sur le fondement de la réparation des vices cachés - encore appelés vices rédhibitoires - mais que ce faisant, elle était hors délai. La cour de cassation rejette le pourvoi en se plaçant sur le terrain de l'action en réparation d'un défaut de conformité de la chose aux spécifications contractuelles habituelles.
La cour de cassation a donc dû déterminer si le fait d'avoir vendu des semences non traités constitue un vice caché ou au contraire un manquement à l'obligation de délivrance conforme.
Il faut donc mettre en lumière l'enjeu de la qualification de vice caché et celle de défaut de conformité, puis examiner et évaluer la solution retenue laquelle est fondée sur le critère des spécifications contractuelles.