Commentaire d’arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995

Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de l'existence et de la liberté du consentement des futurs époux.
En effet, Monsieur Honoré Y., divorcé de Madame Z. depuis 1959, vivait en concubinage avec Madame X., elle-même divorcée. Il a longtemps refusé d'épouser cette dernière en raison de ses convictions religieuses qui lui interdisaient de contracter une seconde union. Toutefois leur mariage a été célébré le 21 mai 1986, après qu'ils aient, le 20 mai 1986, choisi par contrat le régime de la communauté universelle. Après la cérémonie civile, un prêtre a béni les époux. Monsieur Honoré Y. est décédé le 9 août 1986.
Monsieur Claude Y. et Madame Suzanne Y., enfants issus de l'union de Honoré Y. et de Madame Z, ont assignés Madame X. en annulation du mariage pour défaut de consentement de leur père, et du contrat de mariage pour vice du consentement.
Le TGI a rejeté la première demande, mais a prononcé la nullité du contrat de mariage pour dol. Un appel a été interjeté, et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 novembre 1992 a déclaré nul le mariage et confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle avait annulé le contrat de mariage. Madame X. a par la suite formé un pourvoi en cassation, tendant à démontrer la validité de son mariage et de son contrat de mariage avec Honoré Y. La cour de cassation a, le 4 juillet 1995, confirmé la nullité du contrat de mariage, et cassé la décision de la cour d'appel en ce qu'elle avait prononcé l'annulation du mariage, en invoquant le fait que la demande des héritiers de Monsieur Honoré Y. était irrecevable.
Un problème de droit découle donc logiquement de ce cas d'espèce : Les actions en nullité intentées à l'encontre d'un mariage pour défaut de consentement, et à l'encontre d'un contrat de mariage pour vice du consentement, par les héritiers d'un époux, sont-elles recevables ?
Ce problème sera résolu en deux parties : la première mettant en évidence l'annulation prévisible du contrat de mariage pour vice du consentement et la seconde s'interrogeant sur l'éventuelle annulation du mariage pour défaut de consentement.