Commentaire d’arrêt : Civ. 2, 12 décembre 2002 "La responsabilité du fait d’autrui"

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Elargissement de la responsabilité du fait d'autrui
1. Abandon de la nécessité du critère de dangerosité de l'activité
2. Abandon de la nécessité que le dommage intervienne lors d'une compétition sportive
Le régime applicable
1. Responsabilité directe de plein droit
2. Vers un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Résumé :

C'est par un important arrêt du 29 mars 1991 de l'Assemblée plénière, l'arrêt Blieck, que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et a reconnu, au-delà des cas prévus par la loi, l'existence d'une responsabilité générale du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Depuis, la Haute juridiction ne cesse d'évoluer en ce qui concerne les cas de responsabilité du fait d'autrui. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002 est une étape de plus de franchie en ce qui concerne la responsabilité du fait d'autrui plus particulièrement par rapport à la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres.
En l'espèce, lors d'un défilé de majorettes organisé par une association sportive, une participante en a blessé une autre avec son bâton. La Cour d'appel a estimé que l'association qui avait organisé le défilé était responsable de plein droit, en vertu de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil du dommage causé par un de ses membres. La Cour d'appel en a décidé ainsi considérant que l'association avait pour mission de d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité. L'association maintien qu'en l'absence de toute faute de sa part, qu'en l'absence de contrôle sur les exercices effectués et du fait que l'activité n'est pas dangereuse, elle n'est peut être responsable de plein droit du fait d'un de ses membres.
Une association communale peut elle voir sa responsabilité de plein droit engagée malgré le fait que l'activité exercée par ses membres n'est pas dangereuse ?
La Cour de cassation confirme qu'en effet l'association qui avait pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours du défilé est responsable de plein droit du dommage causé par l'un de ses membres et elle ajoute qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte, pour apprécier la responsabilité de l'association, de la dangerosité de l'activité exercée.

Cet arrêt de la deuxième chambre élargit le domaine de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres (I) et définit le régime qui leur est applicable (II).