Commentaire d’arrêt : Civ. 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

13/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

36 fois

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Sommaire :

Sommaire

La confirmation de la soumission du contrat de vente à l'article 1591
1. Un arrêt complémentaire à ceux du 1er décembre 1995
2. Une solution basée sur l'application de l'art 1591
Une interprétation souple de l'article 1592 quant à la détermination du tiers
1. L'assimilation du constructeur à un tiers
2. Une solution critiquable de la Cour de cassation

Résumé :

Selon l'article 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait l'objet d'un grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente.
En l'espèce, dans l'arrêt étudié, M. Ange deVita a commandé une voiture automobile Ferrari modèle 1993, le 12 juillet 1989 à un concessionnaire Cavallari.Le 5 juin 1992, la société importatrice Pozzi de la marque Ferrari a informé M. de Vita du prix du véhicule. Le fils de M. de Vita avait lui aussi passé commande d'un véhicule Ferrari dont il a refusé de prendre la livraison.
Le père et le fils ayant décidé de ne pas donner suite à leurs engagements décident alors de former une action en remboursement des acomptes respectifs versés lors de la signature des bons de commande. L'arrêt de Versailles du 11 mars 1995 les déboute de leur demande au motif que la mention « prix en vigueur au jour de la livraison » permet de déterminer le prix lors de la conclusion du contrat et refuse d'annuler le contrat du 31 juillet 1989 pour indéterminabilité du prix. M. Franck de Vita se pourvoit alors en cassation au motif que la mention " prix en vigueur au jour de la livraison " ne permet pas à l'acquéreur de déterminer le prix dont il devra s'acquitter à la livraison et que celui-ci dépend en réalité de la seule volonté du constructeur.
Le prix de vente d'un véhicule automobile fixé par le constructeur et communiqué ensuite au concessionnaire est-il déterminable au sens de l'article 1591 lors de la conclusion du contrat ?