Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984

Date de publication :

28/10/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984 Sommaire

 
  1. L'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, reste toutefois susceptible de révision judiciaire sur un autre fondement
    1. L'indemnité d'immobilisation n'est pas une clause pénale
    2. L'indemnité peut toutefois faire l'objet de révision judiciaire
  2. Si l'arrêt a le mérite de préciser les notions d'indemnité d'immobilisation et de clause pénale, la solution retenue en matière de révision judiciaire semble plus contestable
    1. L'arrêt présente l'intérêt de préciser les notions de clause pénale et d'indemnité d'immobilisation
    2. Le principe de la révision judiciaire de l'indemnité d'immobilisation semble critiquable

Résumé :

Au vu de la solution retenue par la Haute Cour, l'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, est toutefois susceptible de révision par le juge en fonction de la durée effective d'immobilisation du bien. Si cette décision présente l'intérêt de préciser les notions d'indemnité d'immobilisation et de clause pénale, elle prête néanmoins le flan à la critique au regard de la solution retenue sur la possibilité de révision judiciaire de ladite indemnité

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A propos de l'auteur :

pencil image François B. etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : DESS Ecole, université : IEP de Paris

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