Commentaire d’arrêt : Civ. I, 13 octobre 1998

Date de publication :

19/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d’arrêt : Civ. I, 13 octobre 1998 Sommaire

 
  1. L'apparition de la résolution unilatérale du contrat
    1. La résolution judiciaire originelle
    2. Une jurisprudence novatrice : la résolution unilatérale
  2. Les évolutions engendrées par la résolution unilatérale
    1. Une notion de gravité du comportement redéfinie et approfondie
    2. L'instauration d'une insécurité juridique contractuelle

Résumé :

Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 1998 rejette le pourvoi formé par M. X. contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 11 septembre 1996. Il traite de l'hypothèse de la résolution unilatérale d'un contrat, l'étude du caractère conjonctif du contrat (premier moyen du pourvoi principal) n'étant pas à étudier.
Exerçant, depuis le 1er juillet 1980, la profession de médecin anesthésiste- réanimateur au sein d'une clinique, M. X. s'était vu consentir, par contrat entré en vigueur le 1er janvier 1986 et en même temps que d'autres anesthésistes avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyens, l'exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de trente ans, en contrepartie de quoi il avait acquis des actions de la société exploitant cette clinique. Or, après l'avoir convoqué à la réunion de son conseil d'administration du 27 janvier 1995, pour l'entendre sur son comportement professionnel, ladite société lui notifie par lettre du 30 janvier 1995, sa décision de mettre un terme à leurs relations contractuelles après un préavis de six mois.
Le médecin décide de contre-attaquer en réclamant des dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat. Il se pourvoit en cassation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Louis-Romain R. etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris X Nanterre

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