Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

26/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'imputabilité de la faute de l'infans
1. Le souci de dédommager la victime
2. Limites et dérives de l'imputabilité
L'objectivation de la notion de faute
1. L'abandon de l'élément moral de la faute
2. La confirmation d'un mouvement général d'objectivation de la responsabilité

Résumé :

La question des dérives liées au mouvement générale d'objectivation de la responsabilité pour faute est récurrente en doctrine, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité de l'infans. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa position dans un arrêt en date du 28 février 1996.
Confiée au demandeur pour la soirée, la victime, une petite fille de 8 ans, alors qu'elle jouait sous une table, s'est brusquement mise à courir dans la direction du fils du demandeur et l'a bousculé alors qu'il portait une casserole d'eau bouillante. Suite au préjudice corporel subit par la victime, sa mère, en son nom, assigne le demandeur et son assureur en réparation.
A l'arrêt confirmatif rendu le 27 Janvier 1994 par la CA de Besançon, il est fait grief d'avoir violé l'article 1382 CC. Le demandeur assigné en 1ère instance se pourvoir donc en cassation.
Le demandeur reproche aux juges d'avoir considéré que le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, ne pouvait être considéré comme constituant une faute ayant concourue à la réalisation de son dommage, faute qui lui serait opposable afin de limiter son droit à réparation, sinon à le faire disparaître.
La responsabilité civile d'un enfant peut elle être engagée malgré son jeune âge ?
Selon la Cour de Cassation, dès lors que l'enfant, par son comportement, a concouru à la réalisation du dommage, sa responsabilité civile est engagée, et ce quel que soit son âge. Peu importe ici que ce comportement fut prévisible et naturel dans le contexte dans lequel s'est produit le dommage. L'enfant a objectivement concouru à la réalisation de son propre dommage. Dès lors que l'élément matériel de la responsabilité est effectivement présent, la responsabilité est engagée, sans considération de l'élément moral.