Commentaire d’arrêt civil 23 mars 1994

Mr Oppetit, dans son ouvrage Philosophie du droit a résumé l'essence de la loi Badinter du 5 juillet 1985 selon laquelle « l'obligation de réparer est dissociée du rôle causal non seulement de l'homme mais même de la chose : elle n'a donc plus de fondement rationnel... ».
Dans l'arrêt du 23 mars 1994, un cyclomoteur, Mr Foudrin, a accroché avec son guidon l'arrière d'une camionnette de la société Vimeu en stationnement devant un garage. Il a alors été heurté mortellement par l'automobile de Mr Cailleux venant en sens inverse. Les ayants droits de M Foudrin ont alors assigné en réparation M Cailleux et son assureur ainsi que la société Vimeu.

La Cour d'appel d'Amiens dans son arrêt du 6 février 1992 a débouté les consorts Foudrin de leur demande en réparation selon un double motif. La Cour d'appel a donc rejeté la demande des consorts Foudrin contre la société Vimeu au motif que le véhicule en stationnement régulier ne gênait pas la circulation et n'était donc pas impliqué dans l'accident. Elle les a aussi débouté de leur demande contre Mr Cailleux au motif que M Foudrin avait commis une faute cause exclusive de l'accident.

Les consorts ont alors formé un pourvoi en cassation en soutenant que la camionnette en stationnement était impliquée dans l'accident et que la Cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère imprévisible et irrésistible de la faute de la victime, M Foudrin.

Un véhicule terrestre à moteur en stationnement régulier peut il être impliqué dans un accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 et entraîner nécessairement l'indemnisation de la victime ?

Dans son arrêt du 23 mars 1994, la Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts Foudrin. En effet, elle approuve la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'une faute de M Foudrin cause exclusive de l'accident. Toutefois elle considère comme « erroné » le motif de la Cour d'appel relatif à l'implication de la camionnette et énonce dans un motif de principe « que le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. »
Dans cet arrêt la cour de cassation abandonne la notion de rôle perturbateur du véhicule pour établir son implication dans un accident (I) mais cette implication du véhicule ne donne pas forcément droit à indemnisation de la victime-conducteur (II).