Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d’Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01

Les décisions attaquées poursuivent-elles d'après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l'objectif de politique des transports et l'un deux peut-il être identifié comme étant l'objectif essentiel ou prépondérant ou si les deux sont indissociablement liés sans que l'un soit par rapport à l'autre secondaire ou ait un caractère dérivé ?
Les juges communautaires ont considéré que l'aspect des accords touchant à l'harmonisation des dispositions fiscales ne présente, au regard du but et du contenu de ceux-ci, qu'un caractère second et indirect. Les décisions attaquées ont un objectif principal de politique des transports. L'article 71 CE doit être considéré comme l'unique base juridique des décisions.
Il conviendra de rechercher comment les juges communautaires ont déterminé que les actes communautaires attaqués poursuivent un objectif de politique des transports soutenu par des mesures fiscales (I) et nous nous demanderons comment les juges ont décidé que l'une de celles-ci est identifiable comme principale et prépondérante (la politique des transports) tandis que l'autre n'est qu'accessoire (les dispositions de nature fiscale) (II) pour conclure au choix de la base juridique appropriée