Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori

Date de publication :

16/02/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

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6 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori Sommaire

 
  1. Une jurisprudence sévère : le refus de l'invocabilité d'une directive non transposée dans les rapports entre particuliers
    1. Le maintien de l'effet direct vertical des directives
    2. L'absence d'effet direct horizontal des directives en l'absence de transposition dans les délais impartis
  2. Une jurisprudence tempérée : le rappel incident de l'existence de mesures modératrices
    1. L'invocabilité d'interprétation
    2. La mise en cause de la responsabilité de l'Etat membre défaillant

Résumé :

Les dispositions de la directive relative au droit de renonciation sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises ? En l'absence de mesures de transposition et dans un litige opposant des personnes privées, une directive destinée à régir les rapports de telles personnes est-elle directement invocable ? A la première question, la Cour répondra par l'affirmative, indiquant qu' « aucune mesure particulière de mise en oeuvre n'est nécessaire à cet égard ». Quant à la seconde question, la Cour maintiendra sa jurisprudence antérieure, bien que vivement critiquée par une partie de la doctrine et par certains avocats généraux de la Cour. Elle refuse l'invocabilité d'une directive non transposée dans les délais impartis à l'Etat pour ce faire dans les rapports entre un consommateur et un professionnel (I), mais rappelle, à titre incident, la possibilité d'obtenir du juge national des mesures modératrices (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie N. Rédacteur marchés publics
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Paris II Assas

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