Commentaire d’arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Köster

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

23/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

18 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Admissibilité des procédures simplifiées
1. Le recours a une procédure simplifiée admise sous conditions
2. La justification : la nature particuliere de la fonction d'execution
La validité constitutionnelle de la pratique de la comitologie
1. Le maintien d'un équilibre institutionnel
2. Vers un équilibre institutionnel renforce

Résumé :

La fonction d'exécution au sein du droit communautaire est à la fois spécifique et complexe. Les traites en effet n'opèrent aucune distinction claire entre la fonction législative et la fonction exécutive mais ne parlent qu'en termes généraux du « processus décisionnel ». Seul l'article 202 (ex 155) CE y fait allusion. A cette confusion matérielle s'ajoute la confusion organique qui a trait tant à la répartition verticale de ce pouvoir (c'est-à-dire entre les Communautés et les Etats) qu'horizontale.
C'est cette toute dernière question qu'aborde cet arrêt köster de la Cour de Justice des Communautés Européenne (cjce) rendu le 17 décembre 1970.
En l'espèce, la cjce dans le cadre d'un litige administratif soulevé dans le Land du Hesse, doit se prononcer à titre préjudiciel sur la validité d'un réglement d'exécution pris par la Commission. La demanderesse au principal soutient plusieurs moyens : elle conteste tout d'abord l'élaboration du règlement selon la procédure dite de gestion. Cette procédure simplifiée ne respecterait pas en effet l'article 43 du traité CEE, et ceci surtout bouleverserait selon elle l'équilibre institutionnel en mettant en place un véritable « pouvoir de cassation » réservé au Conseil par rapport aux mesures exécution prises par la Commission. Elle soulève ainsi une violation du principe de proportionnalité, prévu tant par la Loi Fondamentale allemande que par le droit communautaire, du règlement pris par la Commission.
A ces moyens les plus importants, le Conseil n'oppose dans ses observations que le problème de la compatibilité de la procédure de gestion avec le traité. Il appuie son argumentation sur plusieurs points. Il estime en particulier que l'article 155CEE permet au Conseil d'attribuer les compétences exécution à la Commission dès lors qu'il a la possibilité d'encadrer et de retenir ce même pouvoir. De plus il estime que la procédure des comités de gestion ne remet pas en cause l'équilibre institutionnel puisqu'ils n'ont pas le pouvoir de décision final.
La question principalement posée à Cour est donc la suivante : la procédure de gestion, en faisant apparaître une procédure simplifiée, est-elle compatible avec le traité CEE ou déséquilibre-t-elle la structure communautaire et institutionnelle dans l'exercice des pouvoirs respectifs de chaque organe à un point tel que la validité des règlements d'exécution pris dans le cadre de cette procédure soit remise en cause ?